Questions fréquentes
Réponses courtes sur la copie de sauvegarde des passeports numériques de produits et sur dpp-backup.com. Chaque réponse cite l'article ou la clause sur lequel elle repose.
Qu'est-ce que dpp-backup.com ?
Un service qui conserve la copie de sauvegarde des passeports numériques de produits. Votre plateforme de passeports lui envoie chaque passeport publié via l'EN 18222, et il conserve chaque version avec un reçu signé.
Qu'est-ce qu'une copie de sauvegarde d'un passeport numérique de produit ?
Une seconde copie du passeport, détenue par un prestataire de services de passeports numériques de produits. L'article 10, paragraphe 4, de l'ESPR prévoit que l'opérateur économique, lors de la mise sur le marché d'un produit, met à disposition une copie de sauvegarde de son passeport par l'intermédiaire d'un tel prestataire. La copie garde le passeport disponible si l'entreprise qui l'a créé ne peut plus le fournir.
Qui doit mettre à disposition la copie de sauvegarde ?
L'opérateur économique qui met le produit sur le marché (article 10, paragraphe 4, de l'ESPR). Les fabricants doivent y veiller lorsqu'ils mettent un produit sur le marché (article 27, paragraphe 1, point c)), et les importateurs avant de le faire (article 29, paragraphe 2, point c)). Les deux articles parlent d'une copie de sauvegarde de la version la plus récente du passeport.
Quand l'obligation commence-t-elle ?
Groupe de produits par groupe de produits. Un groupe relève des règles sur le passeport dès qu'un acte délégué adopté au titre de l'article 4 de l'ESPR le couvre. Selon l'article 4(4), un tel acte s'applique en règle générale au plus tôt 18 mois après son entrée en vigueur.
Combien de temps la copie de sauvegarde doit-elle être conservée ?
Aussi longtemps que le passeport doit rester disponible. L'acte délégué de chaque groupe de produits fixe cette période et, en vertu de l'article 9, paragraphe 2, point i), de l'ESPR, elle correspond au moins à la durée de vie attendue du produit. L'ESPR lui-même ne fixe aucun nombre d'années. L'EN 18221 (4.3) demande au prestataire de sauvegarde de conserver la version la plus récente et chaque version historique requise.
Qu'advient-il du passeport si l'entreprise fait faillite ?
Il doit rester disponible. L'article 11, point e), de l'ESPR prévoit que le passeport reste disponible pendant la période fixée dans l'acte délégué, y compris après une insolvabilité, une liquidation ou une cessation d'activité dans l'Union. La copie de sauvegarde est ce qui reste lorsque les propres systèmes de l'entreprise cessent de répondre. Si le domaine des passeports pointe vers la copie, les mêmes codes QR continuent de fonctionner.
Les passeports de batterie ont-ils besoin d'une copie de sauvegarde ?
Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries ne contient pas de règle sur la copie de sauvegarde comparable à l'article 10, paragraphe 4, de l'ESPR. Son article 78, point e), prévoit que le passeport de batterie reste disponible après que l'opérateur économique responsable a cessé d'exister ou a cessé son activité dans l'Union, et son article 77, paragraphe 8, prévoit que le passeport cesse d'exister après le recyclage de la batterie. Une copie détenue par une seconde partie est un moyen de satisfaire à l'article 78, point e).
Qui peut détenir la copie de sauvegarde ?
Un prestataire de services de passeports numériques de produits. L'article 2, point 32), de l'ESPR le définit comme un tiers autorisé par l'opérateur économique qui traite les données du passeport afin de les mettre à la disposition de ceux qui disposent d'un droit d'accès. La Commission peut fixer d'autres exigences pour ces prestataires dans un acte délégué adopté en vertu de l'article 11.
Les brouillons sont-ils sauvegardés ?
Non. Seuls les passeports publiés sont sauvegardés. Un brouillon envoyé à dpp-backup.com est refusé, avec un message invitant à envoyer le passeport une fois qu'il est publié.
Quelles plateformes de passeports peuvent envoyer vers dpp-backup.com ?
Toute plateforme capable d'effectuer les appels CreateDPP et UpdateDPPById de l'EN 18222, une fois qu'une marque l'a connectée dans le portail. La documentation décrit les appels.
Comment vérifier un reçu ?
Collez-le sur la page de vérification. Votre navigateur vérifie la signature Ed25519 avec la clé publique publiée à /.well-known/backup-receipt-key, et le reçu n'est envoyé nulle part.
Qui peut lire la copie de sauvegarde ?
EN 18221 (4.3) : la copie conserve les restrictions d'accès du passeport d'origine. Les utilisateurs spécifiquement autorisés peuvent la lire tant que le passeport est en vigueur ; l'accès général s'ouvre une fois que l'opérateur économique a quitté le marché. Votre plateforme envoie, avec chaque version, la liste des éléments de données non publics. Sans elle, nous ne montrons publiquement aucune donnée produit de cette version plutôt que de deviner. La lecture publique ne s'ouvre pour un domaine que lorsque ce domaine pointe vers la copie.
L'accès au passeport est-il gratuit ?
Oui. Selon l'article 11(b) de l'ESPR, les clients, les réparateurs, les recycleurs, les autorités de surveillance du marché et les autres acteurs concernés ont un accès gratuit et facile au passeport, selon les droits d'accès fixés dans l'acte délégué.
Cela s'applique-t-il aux entreprises situées hors de l'UE ?
L'obligation de l'article 10(4) de l'ESPR incombe à l'opérateur économique qui met le produit sur le marché de l'UE, quel que soit le lieu de fabrication du produit. Avant de mettre un produit sur le marché, un importateur doit s'assurer que son passeport est disponible, y compris une copie de sauvegarde de la version la plus récente (article 29(2)(c)).
Quelles sont les sanctions ?
Chaque État membre fixe le régime des sanctions applicables aux infractions à l'ESPR. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (article 74 de l'ESPR).
Le portail est-il disponible dans ma langue ?
Le portail est pour l'instant en anglais. Ce site est disponible en douze langues.
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