ESPR, article 10, paragraphe 4 : la copie de sauvegarde
Qu'exige l'article 10, paragraphe 4 ? L'opérateur économique qui met un produit sur le marché doit mettre à disposition une copie de sauvegarde de son passeport numérique de produit par l'intermédiaire d'un prestataire de services de passeports numériques de produits. La règle s'applique à chaque groupe de produits dès qu'un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 de l'ESPR fixe pour lui des exigences relatives au passeport.
Le texte
L'opérateur économique, lors de la mise sur le marché du produit, met à disposition une copie de sauvegarde du passeport numérique de produit par l'intermédiaire d'un prestataire de services de passeports numériques de produits.
L'article 10 fixe les exigences essentielles applicables au passeport. Le paragraphe 4 est le seul qui porte sur la copie de sauvegarde. L'ESPR ne définit pas la notion de copie de sauvegarde. Elle apparaît aussi à l'article 27, paragraphe 1, point c), à l'article 29, paragraphe 2, point c), à l'annexe III, point l), et au considérant 38.
Qui doit le faire
L'opérateur économique qui met le produit sur le marché. Deux articles ultérieurs précisent comment l'obligation s'étend aux fabricants et aux importateurs :
- Les fabricants veillent, lors de la mise sur le marché des produits, à ce qu'un passeport soit disponible, y compris une copie de sauvegarde de la version la plus récente stockée par un prestataire de services de passeports numériques de produits en application de l'article 10, paragraphe 4 (article 27, paragraphe 1, point c)).
- Les importateurs veillent à la même chose avant de mettre un produit sur le marché (article 29, paragraphe 2, point c)).
L'obligation ne dépend pas du lieu de fabrication du produit. Elle découle de la mise sur le marché de l'UE.
Par l'intermédiaire de qui
Par l'intermédiaire d'un prestataire de services de passeports numériques de produits. L'article 2, point 32), de l'ESPR le définit comme une personne physique ou morale, tiers autorisé par l'opérateur économique, qui traite les données du passeport afin de les mettre à la disposition des opérateurs économiques et des autres acteurs disposant d'un droit d'accès à ces données.
L'EN 18221 donne à ce rôle un nom propre : le prestataire de services de sauvegarde de passeports numériques de produits est le prestataire de services qui héberge la copie de sauvegarde (EN 18221, 3.3.2).
En vertu de l'article 11 de l'ESPR, la Commission peut fixer d'autres exigences applicables aux prestataires de services dans un acte délégué.
À partir de quand
Groupe de produits par groupe de produits. L'ESPR est un cadre : les exigences relatives au passeport pour un groupe, y compris la copie de sauvegarde, s'appliquent dès qu'un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 couvre ce groupe. Selon l'article 4, paragraphe 4, la date d'application d'un tel acte ne peut être antérieure à 18 mois après son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés.
Ce que la copie doit contenir
- La version la plus récente. L'article 27, paragraphe 1, point c), et l'article 29, paragraphe 2, point c), parlent d'une copie de sauvegarde de la version la plus récente du passeport.
- Les versions historiques requises. L'EN 18221 (4.3) demande au prestataire de sauvegarde de conserver la version la plus récente et chaque version historique requise.
- Pendant toute la période. Le passeport reste disponible pendant la période fixée dans l'acte délégué, au moins la durée de vie attendue du produit (article 9, paragraphe 2, point i)), y compris après une insolvabilité, une liquidation ou la cessation d'activité dans l'UE (article 11, point e)).
- Les mêmes règles d'accès. L'accès à la copie de sauvegarde est restreint de la même manière que pour le passeport d'origine (EN 18221, 4.3).
Le passeport lui-même peut désigner le prestataire. L'annexe III, point l), cite la référence du prestataire de services de passeports numériques de produits qui héberge la copie de sauvegarde parmi les données qu'un acte délégué peut exiger dans le passeport.
Le lien entre la norme et l'article
L'EN 18221 a été rédigée dans le cadre d'une demande de normalisation pour l'ESPR, et la décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission la cite comme norme harmonisée. Son annexe ZA relie les points 4.3 et 4.5 à l'article 10, paragraphe 4, uniquement pour l'aspect technique de la sauvegarde, et non pour l'existence d'une sauvegarde. Mettre la copie à disposition reste une obligation de l'opérateur économique.
Ce que fait dpp-backup.com pour l'article 10, paragraphe 4
- Il conserve la copie de sauvegarde de chaque passeport publié que votre plateforme envoie, et de chacune de ses versions.
- Il reçoit la copie via l'EN 18222, l'interface que cite l'EN 18221 (4.5).
- Il signe un reçu pour chaque version, afin que vous puissiez montrer quelle version était conservée et à quel moment.
- Conserve les restrictions d'accès du passeport d'origine, à partir de la liste des éléments de données non publics que votre plateforme envoie avec chaque version.
ESPR, article 11 · EN 18221 · Choisir un service de sauvegarde
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